CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En validant votre annonce, vous acceptez les conditions générales de vente de Cap-location.com

1- Désignation :
Dans les présentes conditions générales de vente , l’appellation "Cap-location.com" désigne la société "Cap Web Studio".
L'appellation "annonceur" ou "propriétaire" désignent toute personne ou entreprise s'inscrivant dans l’espace propriétaire pour déposer une ou plusieurs annonces et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.
L’appellation "utilisateur" ou "locataire" désigne toute personne qui utilise le site pour se mettre en relation avec un annonceur.

2- Généralités :
Le site Internet cap-location.com est édité par la société Cap Web Studio.
Cap-location.com a pour activité de mettre en relation des particuliers avec des propriétaires. Le site permet notamment à des propriétaires de déposer des annonces et de proposer leurs biens à la location à des particuliers "utilisateurs" qui consultent le site.
Cap-location.com n’est pas une centrale de réservation.

3- Responsabilité :
En vertu de l’article 2, "Cap-location.com" ne peut être tenu responsable d’un différent opposant l"annonceur" à un "locataire".
Le contenu des annonces, notamment le descriptif des habitations, ainsi que les éventuelles photographies destinées à illustrer chaque annonce étant fournis par l'"annonceur", ils restent sous l’entière responsabilité de ce dernier.
"Cap-location.com" ne pourra donc être tenu responsable du contenu d’une annonce, de la précision des informations que cette annonce révèle ni des manœuvres dolosives que pourrait exprimer un "propriétaire" vis-à-vis de son "locataire".
Il est de la responsabilité de l’ "utilisateur" de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de la bonne foi du "propriétaire" avec lequel il compte contracter.

4- Accessibilité :
"Cap-location.com" s’efforce de garantir l’accès à son site 7j/7 et 24h/24. Cependant, en cas d'inaccessibilité provisoire de www.cap-location.com, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout problème lié au réseau Internet, Cap-location.com s’engage à faire le maximum pour rétablir l’accès à ses services, sans qu'un délai contractuel ou qu’une quelconque compensation ne soit donnée.

5- Droits photographiques :
L'annonceur peut illustrer chacune de ces annonces d’une ou de plusieurs photographies.
Il certifie être détenteur des droits de reproduction des documentations communiquées et autorise "Cap-location.com" à les diffuser sur tous supports.

5 - Délai de rétractation
L'annonceur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour annuler le dépôt de son annonce, à compter du jour où le formulaire d'inscription a été validé.
Toute demande d'annulation doit être signalée par courrier à l'adresse indiquées au paragraphe 9 des présentes conditions générales de vente.
Passée la période de 7 jours, la souscription restera acquise à Cap-location.com.

6- Droit d’accès et de rectification :
L'annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 34 de la loi 78-07 du 06.01.78 Informatique et Libertés).
L'annonceur peut exercer ce droit directement sur le site ou par courrier à l'adresse indiquées au paragraphe 9 des présentes conditions générales de vente.

7 - Suppression ou modification d'une annonce
"Cap-location.com" se réserve le droit de modifier ou de supprimer, sans demande d'autorisation, les annonces qui présentent un contenu illicite ou ne reflétant pas la réalité du bien loué.
"Cap-location.com" se réserve également le droit de modifier ou de supprimer sans notification toute annonce qui aura fait l'objet d'une plainte de tiers.
Dans tous les cas, la souscription restera acquise à "Cap-location.com".

8 - Contrat et tarifs
Dès validation de l'annonce par "Cap-location.com", celle-ci est publiée pour une période de 12 mois.
L'annonceur est le seul responsable des modifications et mises à jour de son annonce, qui sont soumises aux mêmes conditions générales de vente.
Les tarifs sont indiqués en € et s'entendent nettes de taxes. Les tarifs proposés lors de l'inscription ou de l'ajout d'une nouvelle annonce sont ceux appliqués pendant la diffusion de celle-ci.
"Cap-location.com" se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

9 - Pour contacter Cap-location.com :
Vous pouvez joindre "Cap-location.com" par courrier ou par email aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Cap Web Studio
6, rue du pont des Boires
49330 Etriché
R.C.S. ANGERS 447 521 766